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Décisions des tribunaux
S-34.1, r. 2 - Règlement sur les activités d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures en milieu terrestre
Article 324
Versions de la disposition
324. Les frais exigibles d’une personne à qui un inspecteur a remis un avis écrit de non-respect des dispositions de la Loi ou du présent règlement sont de 563 $.
324. Les frais exigibles d’une personne à qui un inspecteur a remis un avis écrit de non-respect des dispositions de la Loi ou du présent règlement sont de 529 $.
324. Les frais exigibles d’une personne à qui un inspecteur a remis un avis écrit de non-respect des dispositions de la Loi ou du présent règlement sont de 515 $.
324. Les frais exigibles d’une personne à qui un inspecteur a remis un avis écrit de non-respect des dispositions de la Loi ou du présent règlement sont de 509 $.
324. Les frais exigibles d’une personne à qui un inspecteur a remis un avis écrit de non‑respect des dispositions de la Loi ou du présent règlement sont de 500 $.
En vig.: 2018-09-20
324. Les frais exigibles d’une personne à qui un inspecteur a remis un avis écrit de non‑respect des dispositions de la Loi ou du présent règlement sont de 500 $.
